Lex Iterata

Texte 1974031504

15 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL agréant des banques et des compagnies d'assurances pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1974031504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex