Lex Iterata

Texte 1974112215

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1974
Numéro
1974112215
Page
14796
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex