Lex Iterata

Texte 1974100201

2 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1974
Numéro
1974100201
Page
12995
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex