Lex Iterata

Texte 1974062404

24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant un vêtement de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1974
Numéro
1974062404
Page
9303
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex