Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974062404
24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant un vêtement de travail dans la fructiculture
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1974
Numéro
1974062404
Page
9303
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex