Lex Iterata

Texte 1974071803

18 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1974
Numéro
1974071803
Page
12623
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex