Lex Iterata

Texte 1974080510

5 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1974
Numéro
1974080510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex