Lex Iterata

Texte 1974032913

29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête statistique annuelle par sondage concernant l'activité des entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises par route pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1974
Numéro
1974032913
Page
12084
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex