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Lex Iterata
Texte 1974032211
22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1974032211
Page
7378
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex