Lex Iterata

Texte 1974072206

22 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission des maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1975
Numéro
1974072206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex