Lex Iterata

Texte 1974091607

16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1974
Numéro
1974091607
Page
14318
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex