Lex Iterata

Texte 1974112807

28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires).

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1975
Numéro
1974112807
Page
1628
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex