Texte 1974061109

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1974
Numéro
1974061109
Page
9747
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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