Lex Iterata

Texte 1974041009

10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1974041009
Page
7663
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex