Texte 1974091752

17 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal portant application de l'article 11, § 3, de la loi du 19 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1974091752
Page
5323
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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