7 OCTOBRE 1974. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générale en vue de leur promotion économique, sociale et culturelle.

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1974
Numéro: 1974100703
Page: 12622
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-10-07/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1974
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30 , art. 140, 002>

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