7 OCTOBRE 1974. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générale en vue de leur promotion économique, sociale et culturelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-10-1974
- Numéro
- 1974100703
- Page
- 12622
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-10-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1985-01-22/30 , art. 140, 002>
