Texte 1974022205

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'infrastructure culturelle et sportive exécutés par les provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et les Commissions de la Culture de l'agglomération bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1974
Numéro
1974022205
Page
3889
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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