Lex Iterata

Texte 1974110423

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1975
Numéro
1974110423
Page
731
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex