Lex Iterata

Texte 1974110703

7 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif a la suspension de l'application de l'article III, dernier alinéa, de la convention annexée à l'arrêté royal du 3 mars 1934 relatif à l'emploi, à des travaux non militaires, du personnel et du matériel de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1974
Numéro
1974110703
Page
14313
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex