Lex Iterata

Texte 1974083005

30 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1974 pour l'octroi d'un subside exceptionnel aux horticulteurs en compensation de la hausse des prix pour combustibles liquides ainsi que pour le propane

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1974
Numéro
1974083005
Page
12018
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex