Lex Iterata

Texte 1974091302

13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1974
Numéro
1974091302
Page
12660
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex