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Lex Iterata
Texte 1974021503
15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les établissements psychiatriques fermés
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1974
Numéro
1974021503
Page
3551
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex