Lex Iterata

Texte 1974122002

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1975
Numéro
1974122002
Page
207
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex