Lex Iterata

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires) pour les Affaires culturelles communes

ELI: Justel
Source
Publication: 6-4-1974
Numéro: 1974021556
Page: 4902
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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