Lex Iterata

Texte 1974121903

19 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant assimilation des fonctions scientifiques dans les établissements scientifiques relevant du Service de la Recherche scientifique, à certains rangs de la hiérarchie des grades dont les fonctionnaires des administrations de l'Etat peuvent être titulaires, en vue de l'application des dispositions règlementaires en matière de frais de parcours et de séjour.

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1975
Numéro
1974121903
Page
1644
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex