Lex Iterata

Texte 1974091201

12 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication
24-9-1974
Numéro
1974091201
Page
11608
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex