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Lex Iterata
Texte 1974100715
7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant à trente-neuf milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1974
Numéro
1974100715
Page
12990
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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