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Lex Iterata
Texte 1974121401
14 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974121401
Page
15616
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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