Lex Iterata

Texte 1974010403

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant, pour les années 1974 et 1975, une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1974010403
Page
1153
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex