9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 novembre 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1974
Numéro: 1974040904
Page: 7782
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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