Lex Iterata

Texte 1974031802

18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1974
Numéro
1974031802
Page
4360
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex