Lex Iterata

Texte 1974021806

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1974
Numéro
1974021806
Page
3866
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex