Lex Iterata

Texte 1974111211

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1975
Numéro
1974111211
Page
1053
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex