Lex Iterata

Texte 1974032206

22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1974
Numéro
1974032206
Page
7735
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex