Lex Iterata

Texte 1974052804

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1974052804
Page
8879
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex