Texte 1974011713

17 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1972 réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1974
Numéro
1974011713
Page
4744
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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