Lex Iterata

Texte 1974072516

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1974
Numéro
1974072516
Page
13481
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex