Lex Iterata

Texte 1974093002

30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1974
Numéro
1974093002
Page
12276
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex