Lex Iterata

Texte 1974081901

19 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des carrières de petit granit déterminant les modalités d'application des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1974
Numéro
1974081901
Page
12210
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex