Lex Iterata

Texte 1974041007

10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1974 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1974041007
Page
7660
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex