Lex Iterata

Texte 1974012301

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1974
Numéro
1974012301
Page
1497
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex