Lex Iterata

Texte 1974011107

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux portant le règlement d'ordre intérieur du Conseil national consultatif de l'industrie charbonnière et des Conseils consultatifs provinciaux de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1974
Numéro
1974011107
Page
5224
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex