Lex Iterata

Texte 1974102451

24 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du Conseil supérieur de la Navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1975
Numéro
1974102451
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex