Lex Iterata

Texte 1974112103

21 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1974
Numéro
1974112103
Page
13957
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex