Lex Iterata

Texte 1974071007

10 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1974
Numéro
1974071007
Page
9516
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex