Texte 1974121006

10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1974

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1974
Numéro
1974121006
Page
15161
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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