Lex Iterata

Texte 1974121606

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974121606
Page
15347
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex