Lex Iterata

Texte 1974030401

4 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1974
Numéro
1974030401
Page
4061
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex