Lex Iterata

Texte 1974010716

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1971 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1974
Numéro
1974010716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex