Lex Iterata

Texte 1974061204

12 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1974
Numéro
1974061204
Page
9597
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex