Lex Iterata

Texte 1974032509

25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1974
Numéro
1974032509
Page
8013
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex